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1 meuble par détermination de la loi
имущество, движимое по определению законаDictionnaire de droit français-russe > meuble par détermination de la loi
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2 meuble
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3 meuble
1. adj1) движимый ( об имуществе)biens meubles par nature, meubles corporels — телесное движимое имущество (мебель, животные, материалы, товары)biens meubles par la détermination, meubles incorporels de la loi — бестелесное движимое имущество (рента, акции, авторские права и т. п.)2. m1) мебель, меблировка; домашняя обстановка••s'installer, être, vivre, se mettre dans ses meubles — обзавестись обстановкой2) юр. движимое имущество, движимость3) геральд. геральдическая фигура
См. также в других словарях:
meuble — [ mɶbl ] adj. et n. m. • mueble XIIe; lat. pop. mobilis, o bref (o long en lat. class.) I ♦ Adj. 1 ♦ Dr. (opposé à immeuble) Qui peut être déplacé, ou qui est réputé tel par la loi. Biens meubles par nature (animaux … Encyclopédie Universelle
meublé — meuble [ mɶbl ] adj. et n. m. • mueble XIIe; lat. pop. mobilis, o bref (o long en lat. class.) I ♦ Adj. 1 ♦ Dr. (opposé à immeuble) Qui peut être déplacé, ou qui est réputé tel par la loi. Biens meubles par nature (animaux … Encyclopédie Universelle
Meuble — Définition de Meuble Le vocable Meuble est à la fois un adjectif et un substantif. En fait lorsqu on dit d un objet que c est un meuble on utilise un raccourcis pour dire un bien meuble , c est à dire que l on peut le déplacer d un… … Lexique de Termes Juridiques
détermination — [ detɛrminasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. determinatio 1 ♦ Action de déterminer, de délimiter avec précision; état de ce qui est déterminé. ⇒ caractérisation, définition, délimitation, fixation, limitation. Détermination de la longitude, de la… … Encyclopédie Universelle
meuble — (meu bl ) adj. 1° Qui est aisé à remuer, usité seulement dans les deux locutions terre meuble et bien meuble. Terre meuble, terre qui est douce et se divise bien d elle même, ou terre qu on a préparée ainsi soit par des mélanges, ou labours … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Bien Meuble — Le terme désigne deux catégories de biens : les meubles corporels ; les meubles incorporels. Sommaire 1 Meubles corporels 2 Meubles incorporels 3 Notes et références de l article … Wikipédia en Français
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Droit des biens en france — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… … Wikipédia en Français
Droit français des biens — Droit des biens en France Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les… … Wikipédia en Français